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En raison de la crise sanitaire, le cabinet VORLEX n'est désormais joignable uniquement par voie électronique ici ou par téléphone 04 68 34 34 96.

La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation

La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service ; la caution ne peut donc pas l'opposer au...

Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim

La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives à hauteur de 4,28 millions d’euros pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme des négociations...

Trouble anormal du voisinage : confirmation de la nature personnelle de l’action

L’action engagée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle, soumise en conséquence à la prescription applicable aux actions personnelles...

Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement

La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, immédiatement après que ce consommateur...

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Le Bâtonnier Jean VILLACEQUE, Carole OBLIQUE et Mathieu ROUILLARD, cofondateurs du cabinet d’avocats VORLEX, vous conseillent et vous assistent devant toutes les juridictions nationales et européennes. Le Cabinet VORLEX accompagne, particuliers et professionnels, à chaque étape de leurs besoins juridiques.

Franchisés et anciens franchisés Subway, faîtes vos recours avant le 31 juillet 2019 ! Consultez notre article à ce sujet en cliquant ici

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