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Un mariage de raison n'est pas nul

Le mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire matérielles, n'est pas un mariage nul que des proches pourraient contester...

Absence de responsabilité du vendeur malgré la non-conformité du bien livré

Le 21 octobre 2011, une société avait fourni et installé sur un chalutier appartenant à un couple un moteur d’occasion qu’elle avait acquis auprès d’un tiers, lequel l’avait acheté à une société. Le bateau ayant subi, le 3 mai 2012, une avarie due...

Accident de la circulation causé par un mineur : la loi Badinter s’applique à ses parents

Civilement responsables et couverts par une assurance de responsabilité civile, les parents du mineur ayant conduit un véhicule à leur insu sont, en l'absence de faute inexcusable de la victime, solidairement responsables du dommage résultant de l...

Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur...

La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage

L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'une créance d'assistance au défunt ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de cet héritier. Par conséquent, elle ne constitue pas une...

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cabinet Vorlex

Le Bâtonnier Jean VILLACEQUE et Carole OBLIQUE, cofondateurs du cabinet d’avocats VORLEX, vous conseillent et vous assistent devant toutes les juridictions nationales et européennes. Le Cabinet VORLEX accompagne, particuliers et professionnels, à chaque étape de leurs besoins juridiques.

Franchisés et anciens franchisés Subway, faîtes vos recours avant le 31 juillet 2019 ! Consultez notre article à ce sujet en cliquant ici

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LES MESURES SANITAIRES DU CABINET VORLEX

En raison de la crise sanitaire, nous avons mis en place un certain nombre de mesures de protection afin de garantir votre santé ainsi que celle de nos collaborateurs.

Nous vous remercions de prendre en compte les règles suivantes et de les respecter scrupuleusement, ainsi que nous nous y engageons-nous-mêmes.

Tout d’abord, le cabinet VORLEX privilège les rendez-vous téléphoniques et la communication des pièces par la voie dématérialisée ou, en cas d’impossibilité, par envoi ou dépôt sous enveloppe avec le nom de l’avocat concerné.

Les avocats du cabinet qui devront, toutefois, recevoir des clients le feront par demi-journée le matin. Chaque client ne pourra pas être accompagné.

Les créneaux horaires de rendez-vous sont fixés par heure. Nous vous demandons d’arriver à l’heure. Tout retard pourra faire l’objet d’une annulation du rendez-vous afin de préserver l’organisation sanitaire mise en place au cabinet.

Vous devez porter un masque lors de l’entrée dans le cabinet. Nous ne vous en fournirons pas.

A votre arrivée, nous vous remercions de vous signaler à l’accueil dont l’accès est restreint à une personne à la fois. Vous serez alors convié à patienter en salle de réunion. Avant d’y entrer, vous serez invité à vous désinfecter les mains au moyen d’un gel hydroalcoolique mis à votre disposition.

II vous sera demandé de respecter une distance de 1 mètre entre les personnes.

Nous vous remercions de prévoir également un stylo personnel.

Toute photocopie est impossible sur place.

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