Nos dernières actus

Règlement petits litiges - Publication de guides de la Commission

La Commission européenne vient de publier deux nouveaux guides relatifs au règlement n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (dit « règlement petits litiges ») : - Un guide destiné aux utilisateurs de...

Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur

Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’annulation de la clause prévoyant l’intérêt conventionnel du prêt car le taux d’intérêt a été calculé par la banque sur la base d’une année de 360 jours et non de 365 (ou...

La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire

La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des marchandises s’agissant notamment des critères de la destination et de l’utilisation du produit et de l’interprétation de la NC en conformité avec des accords internatio...

Constat par drone à l'épreuve du droit à la preuve

Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée d’une personne qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuiv...

Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone

La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par le biais d’un site Internet, notamment, en Allemagne, via le site www.amazon.de. Elle a été assignée devant les juridictions allemandes...

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cabinet Vorlex

Le Bâtonnier Jean VILLACEQUE, Carole OBLIQUE et Mathieu ROUILLARD, cofondateurs du cabinet d’avocats VORLEX, vous conseillent et vous assistent devant toutes les juridictions nationales et européennes. Le Cabinet VORLEX accompagne, particuliers et professionnels, à chaque étape de leurs besoins juridiques.

Franchisés et anciens franchisés Subway, faîtes vos recours avant le 31 juillet 2019 ! Consultez notre article à ce sujet en cliquant ici

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