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Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?

Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront être transmis à leurs héritiers. Ces derniers ont alors plusieurs choix qui s’offrent à eux...

Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée...

Caution solidaire dans le bail commercial : tout savoir

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage envers le créancier, pour le débiteur (locataire). Dans le cadre du bail commercial, il permet précisément au bailleur de se retourner contre la caution en cas de défail...

Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?

Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ? Découvrez les étapes à suivre pour adapter vos dernières volontés à votre situation actuelle...

Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. » car ce faisant, il diffère le paiement...

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cabinet Vorlex

Le Bâtonnier Jean VILLACEQUE, Carole OBLIQUE, Mandy MASVIDAL et Julien AUDIER-SORIA cofondateurs de la société d’avocats VORLEX, vous conseillent et vous assistent devant toutes les juridictions nationales et européennes. Le Cabinet VORLEX accompagne, particuliers et professionnels, à chaque étape de leurs besoins juridiques.

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