Historique
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Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la...
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
Publié le :
11/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...
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Parfois, la Cour de révision ... révise
Publié le :
10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Une jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol....
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Amiante : rappel sur les documents valant point de départ du délai de prescription
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident du travail
Dans une décision du 15 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en...
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Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiai...
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Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
Publié le :
23/12/2022
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décembre
déc.
12
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...
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Procès hors norme du "Drame de Millas" qui s'est déroulé du 19 septembre au 6 octobre 2022 à MARSEILLE
Publié le :
16/12/2022
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décembre
déc.
12
2022
Julien AUDIER-SORIA, avocat associé au sein de la SELAS VORLEX, a assisté des...
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le :
15/12/2022
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décembre
déc.
12
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...
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Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
Publié le :
13/12/2022
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décembre
déc.
12
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filia...
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En cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, l’hypothèque conventionnelle offerte au prêteur subsiste tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention
Publié le :
13/12/2022
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décembre
déc.
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2022
Droit des obligations et des suretés
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un im...
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