Historique

• Règlement petits litiges - Publication de guides de la Commission
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre Sept. 2019
  Actualités juridiques
  La Commission européenne vient de publier deux nouveaux guides relatifs au rè...
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• Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre Sept. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’a...
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• La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
  Publié le : 13/09/2019 13 septembre Sept. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des...
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• Constat par drone à l'épreuve du droit à la preuve
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant attei...
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• Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
  Publié le : 22/08/2019 22 août Août 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...
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• Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
  Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coo...
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• L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
  Publié le : 09/08/2019 09 août Août 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
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• La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
  Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas...
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• Réforme du droit français de la responsabilité civile et les relations économiques
  Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
  Droit de la responsabilité (Particuliers)
  En juin 2016, Jean-Jacques Urvoas, alors garde des Sceaux, avait insisté sur...
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• Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
  Publié le : 01/08/2019 01 août Août 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...
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