Historique

• Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
  Publié le : 28/02/2020 28 février Fév. 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...
  Source : juridiconline.com
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• Trouble anormal du voisinage : confirmation de la nature personnelle de l’action
  Publié le : 25/02/2020 25 février Fév. 2020
  Droit de la responsabilité (Particuliers)
  L’action engagée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage constitu...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
  Publié le : 21/02/2020 21 février Fév. 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...
  Source : www.efl.fr
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• Surpopulation carcérale : la France épinglée par la CEDH
  Publié le : 17/02/2020 17 février Fév. 2020
  Contentieux européen
  Le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Fr...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
  Publié le : 14/02/2020 14 février Fév. 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...
  Source : www.efl.fr
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• Conséquences du brexit sur les instances européennes
  Publié le : 10/02/2020 10 février Fév. 2020
  Contentieux européen
  La Cour de justice de l’Union européenne prend acte du fait que le retrait du...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
  Publié le : 07/02/2020 07 février Fév. 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...
  Source : www.efl.fr
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• Droit international privé dans les relations franco-camerounaises : précisions jurisprudentielles
  Publié le : 06/02/2020 06 février Fév. 2020
  Droit international
  La Cour de cassation se prononce, par deux arrêts du 15 janvier 2020, sur la...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Brexit: signature de l'accord à Bruxelles avant sa ratification par le Parlement européen
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier Janv. 2020
  Contentieux européen
  Les présidents de la Commission européenne et du Conseil ont signé vendredi l...
  Source : www.lepoint.fr
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• Sous conditions, le Conseil d’État reconnaît la possibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier Janv. 2020
  Droit de la responsabilité (Particuliers)
  Par une décision rendue aujourd’hui, le Conseil d’État juge qu’une personne p...
  Source : www.conseil-etat.fr
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