Interdiction pour un Etat de se prévaloir de la protection de sa réputation pour limiter l’exercice de la liberté d’expression
Publié le :
28/05/2019
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Source : www.courdecassation.frL’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d’engager une poursuite en diffamation. En droit interne, la liberté d’expression est une liberté fondamentale qui garantit le respect des autres droits... Lire la suite
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Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit internationalOù juger les djihadistes français ? La question divise car elle contient de m...Source : www.nouvelobs.com
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Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit internationalL’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la p...Source : www.courdecassation.fr
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Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit internationalContentieux européenLe Cabinet VORLEX a été heureux de participer à cette expérience. Merci à l’é...Source : www.lasemaineduroussillon.com
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Exequatur : prohibition de la révision au fond d’un jugement marocain
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit internationalEn application de la Convention d’aide mutuelle franco-marocaine du 5 octobre...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Convention Franco-Italienne : contestation et compétence
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit international« Les consorts X font grief à l’arrêt de déclarer exécutoire la décision ital...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019Droit internationalCe rapport présente les travaux de la cinquième réunion du groupe de 21 exper...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Convention de Vienne et vente internationale de marchandises : comment s'applique le délai de prescription?
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Droit internationalAttendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 17 mars 2003, la société Vallade Dela...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le plafonnement des indemnités prud’homales confronté à la Charte sociale européenne
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Droit internationalInstauré en 2017 par les ordonnances Macron, ce dispositif, qui s’applique à...Source : www.lemonde.fr
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Légalisation de l’homosexualité en Inde : une consécration du droit positif, une révolution du droit naturel
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit internationalLa matière des libertés fondamentales fait appel à un débat constant entre ce...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Responsabilité parentale : précisions sur le champ d’application du règlement Bruxelles II bis
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit internationalLa règle de compétence générale en matière de responsabilité parentale est ap...Source : www.efl.fr