Réparation et conservation du véhicule : le contrat de dépôt est l’accessoire du contrat principal d’entreprise
Publié le :
30/05/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frUn artisan taxi avait acquis auprès d’un garagiste un véhicule d’occasion bénéficiant de la garantie constructeur. Trois ans plus tard, à la suite d’une panne, le véhicule avait dû être remorqué et immobilisé chez le garagiste... Lire la suite
Historique
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La convention d’occupation précaire n’est pas un bail
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsUne convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Annulation du contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et de son prix
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsDans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, à...Source : www.lemag-juridique.com
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Le délai biennal pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsDans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 6 décembre 2023, à...Source : www.lemag-juridique.com
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Résolution de la vente et remise de la chose : pas de garantie pour le vendeur lorsque la restitution du bien ne constitue pas un préjudice indemnisable
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsPar une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fo...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappel de l’opposabilité aux tiers de la renonciation à un droit contenue dans une transaction
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsSi l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autor...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Résolution par voie de notification : nouveau cas de dispense de la mise en demeure du débiteur
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsPar un arrêt de principe rendu le 18 octobre 2023, la chambre commerciale ajo...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Fixation unilatérale du prix : inapplication de l’article 1165 aux prestations de l’expert-comptable
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsConsacrant la fixation unilatérale du prix des contrats de prestation de serv...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLa clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'...Source : www.efl.fr
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Vices cachés : présomption irréfragable de responsabilité du vendeur professionnel
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsSoutenant que le moteur du tracteur qu’elle a acquis était affecté d’un vice...Source : www.actu-juridique.fr
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Réparation et conservation du véhicule : le contrat de dépôt est l’accessoire du contrat principal d’entreprise
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsUn artisan taxi avait acquis auprès d’un garagiste un véhicule d’occasion bén...Source : actu.dalloz-etudiant.fr