Vices cachés : présomption irréfragable de responsabilité du vendeur professionnel

Vices cachés : présomption irréfragable de responsabilité du vendeur professionnel

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Soutenant que le moteur du tracteur qu’elle a acquis était affecté d’un vice caché, une société assigne le vendeur en résolution judiciaire du contrat de vente, l’assureur de ce dernier intervenant volontairement à l’instance... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>