Litispendance européenne analysée au regard des règlements Bruxelles I et Bruxelles II bis

Litispendance européenne analysée au regard des règlements Bruxelles I et Bruxelles II bis

Publié le : 04/02/2019 04 février févr. 02 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Par un arrêt important, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur le régime de la litispendance dans le cadre des règlements Bruxelles I et Bruxelles II bis, à propos du cas où le juge saisi en second lieu prononce une décision au lieu de se dessaisir au profit du juge saisi en premier... Lire la suite

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