Chronique de jurisprudence de droit et de déontologie de la profession d'avocat par le Bâtonnier Jean VILLACEQUE
Publié le :
07/06/2021
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Depuis 10 ans, cette chronique (toujours écrite par la même équipe) commente non seulement la jurisprudence des hautes juridictions françaises et européennes, mais aussi celle des cours d'appel. contenant des solutions d'un grand intérêt pratique. Le contentieux n'a, hélas. pas faibli, car les difficultés économiques d'une partie du barreau se sont accrues, et souvent (rapport de cause à effet les manquements déontologiques. pour autant, la complexité de la procédure disciplinaire dissuade certains bâtonniers de l'engager, situation préjudiciable à toute la famille judiciaire, où-doit régner la confiance réciproque et le respect du serment.
Est-ce ce constat qui a justifié une volonté de reprise en main par les pouvoirs publics ? On a d'abord vu le rapport de la mission sur la discipline des professions du droit et du chiffre, confondre avocats. profession libérale et indépendante, et officiers ministériels. soumis à l'autorité et à la tutelle de la Chancellerie. Les premiers se sont toujours autogérés : maîtres de leur tableau et jugés par leurs pairs, système qui a fait ses preuves et doit être maintenu, comme marque de leur indépendance. Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du garde des Sceaux (projet de loi no 4091, 14 avr. 20211 écarte cet amalgame, mais veut introduire l'échevinage en matière disciplinaire. Si. en cause d'appel. la présence de deux assesseurs avocats, apportant expérience professionnelle et compétence déontologique, montre son utilité, confier la présidence du conseil de discipline à un magistrat est ressenti par le barreau comme atteinte à son indépendance et marque de défiance. Faut-il rappeler la possibilité pour le procureur général d'engager lui-même les poursuites et de déférer les décisions de la juridiction ordinale devant la cour d'appel ? Voilà pourtant des garanties suffisantes. pour exclure suspicion et corporatisme. Ce n'est donc pas la juridiction disciplinaire qui est à bouleverser, mais la procédure qui doit être simplifiée, pour être plus facile à mettre en œuvre. La profession a d'ailleurs elle-même demandé cette réforme par résolution de rassemblée générale du Conseil national des barreaux du 3 avril 2020.
Ce n'est pas parce que cette chronique fête son dixième anniversaire qu'elle est plus abondante que d'habitude : c'est tout simplement l'actualité jurisprudentielle qui l'impose. Nombreux sont les arrêts concernant l'accès à la profession et les modalités de son exercice le thème récurrent du secret professionnel et d'éclairer le contentieux disciplinaire.
Enfin, concernant la doctrine. on se félicitera de la réédition de deux ouvrages de référence (Y. Avril, Responsabilité des avocats 2021-2022, 4e éd., 2021, Dalloz. coll. Dalloz référence ; T. Revet et a., Déontologie de la profession d'avocat, 42 éd.. 2021. LGDJ).
Jean VILLACEQUE
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