Interruption de la prescription et pluralité d’actions
Publié le :
28/05/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frSi, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première... Lire la suite
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Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit des obligations et des suretésSi, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une ac...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Interruption de la prescription en matière de dol et garantie des vices cachés
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit des obligations et des suretésL’interruption de la prescription d’une action en nullité pour dol s’étend à...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Compétence dans l’Union : précisions sur le critère de la succursale
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Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019Contentieux européenLe montant total des amendes infligées par la Commission européenne a chuté d...Source : www.lemondedudroit.fr
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Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
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