Compétence dans l’Union : précisions sur le critère de la succursale
Publié le :
20/05/2019
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05
2019
Source : www.dalloz-actualite.frUne juridiction d’un État membre n’est pas compétente pour connaître d’un litige relatif à un recours indemnitaire, suite au retard d’un vol, dirigé contre une compagnie aérienne établie sur le territoire d’un autre État membre, au motif que cette compagnie dispose, dans le ressort de la juridiction saisie, d’une succursale... Lire la suite
Historique
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