La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Publié le :
12/04/2019
12
avril
avr.
04
2019
Source : www.actualitesdudroit.frDans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle, à titre liminaire, que trois orientations pluriannuelles (2018-2020) avaient été définies : protéger les consommateurs et entreprises contre « les pratiques abusives... Lire la suite
Historique
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Un DIP non conforme n'est pas forcément synonyme de nullité du contrat de franchise
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretésL’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 13 février 2019, est une nouvel...Source : www.toute-la-franchise.com
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La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019Droit de la consommationDans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Exequatur : prohibition de la révision au fond d’un jugement marocain
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit internationalEn application de la Convention d’aide mutuelle franco-marocaine du 5 octobre...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceIntermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...Source : www.cbanque.com
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Convention Franco-Italienne : contestation et compétence
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit international« Les consorts X font grief à l’arrêt de déclarer exécutoire la décision ital...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretésLa condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son ob...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...Source : votreargent.lexpress.fr
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Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretésLe droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’u...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019Droit de la consommationEn cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de com...Source : www.efl.fr
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Les sanctions de l’inexécution prévues par le contrat exclusives de celles de droit commun ?
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretésAttendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2017), que la société Icade...Source : www.courdecassation.fr