Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Publié le :
14/03/2019
14
mars
mars
03
2019
Source : www.efl.frEn cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de communication présentant des contraintes d’espace ou de temps, le professionnel peut fournir au consommateur le formulaire de rétractation par une autre source que cette technique de communication... Lire la suite
Historique
-
Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretésLe droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’u...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019Droit de la consommationEn cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de com...Source : www.efl.fr
-
Les sanctions de l’inexécution prévues par le contrat exclusives de celles de droit commun ?
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretésAttendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2017), que la société Icade...Source : www.courdecassation.fr
-
L'Union européenne recommande à la France de stopper l'usage des lanceurs de balles de défense
Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019Contentieux européen« Dans l’attente d’une révision de la doctrine d’emploi des armes de force in...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Maternité de substitution et détermination de la filiation, rapport d'experts et rappel de l'intérêt d'user des règles uniformes du droit international
Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019Droit internationalCe rapport présente les travaux de la cinquième réunion du groupe de 21 exper...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Succession et enfants adultérins
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire...Source : www.efl.fr
-
Convention de Vienne et vente internationale de marchandises : comment s'applique le délai de prescription?
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Droit internationalAttendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 17 mars 2003, la société Vallade Dela...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...Source : www.legifiscal.fr
-
La responsabilité civile d'un syndicat peut être engagée lors d’activités illicites commises par ses membres
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe syndicat qui participe de manière effective à des actes illicites lors d'u...Source : www.efl.fr
-
Procédures collectives et prescription de l'action en paiement contre la caution
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretésL’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription t...Source : www.dalloz-actualite.fr