Convention de Vienne et vente internationale de marchandises : comment s'applique le délai de prescription?
Publié le :
21/02/2019
21
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frAttendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 17 mars 2003, la société Vallade Delage a confié la réalisation de travaux de charpente à la société Boulesteix, devenue la société Arbre construction ; que cette dernière s’est approvisionnée en plaques de couverture... Lire la suite
Historique
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Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretésLe droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’u...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019Droit de la consommationEn cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de com...Source : www.efl.fr
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Les sanctions de l’inexécution prévues par le contrat exclusives de celles de droit commun ?
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretésAttendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2017), que la société Icade...Source : www.courdecassation.fr
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L'Union européenne recommande à la France de stopper l'usage des lanceurs de balles de défense
Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019Contentieux européen« Dans l’attente d’une révision de la doctrine d’emploi des armes de force in...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Maternité de substitution et détermination de la filiation, rapport d'experts et rappel de l'intérêt d'user des règles uniformes du droit international
Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019Droit internationalCe rapport présente les travaux de la cinquième réunion du groupe de 21 exper...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Succession et enfants adultérins
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire...Source : www.efl.fr
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Convention de Vienne et vente internationale de marchandises : comment s'applique le délai de prescription?
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Droit internationalAttendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 17 mars 2003, la société Vallade Dela...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...Source : www.legifiscal.fr
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La responsabilité civile d'un syndicat peut être engagée lors d’activités illicites commises par ses membres
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe syndicat qui participe de manière effective à des actes illicites lors d'u...Source : www.efl.fr
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Procédures collectives et prescription de l'action en paiement contre la caution
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretésL’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription t...Source : www.dalloz-actualite.fr