Contrats spéciaux : liberté d'association d'un franchiseur et manquement à l'obligation de bonne foi
Publié le :
12/02/2019
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2019
Source : www.efl.frLe fait pour un franchisé de créer une association de défense des franchisés du réseau, ce qui relève d’une liberté fondamentale, ne constitue pas une faute justifiant la résiliation du contrat de franchise dont bénéficie l’intéressé... Lire la suite
Historique
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Contrats spéciaux : liberté d'association d'un franchiseur et manquement à l'obligation de bonne foi
Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretésLe fait pour un franchisé de créer une association de défense des franchisés...Source : www.efl.fr
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Janvier 2019 : retour sur les principales décisions de la Commission Européenne en matière d'infractions des Etats membres
Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019Contentieux européenLa Commission européenne (la «Commission») prend, à différents mois de l'anné...Source : europa.eu
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Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretésLe pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 04/02/2019 04 février févr. 02 2019Contentieux européenPar un arrêt important, la Cour de justice de l’Union européenne se penche su...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le plafonnement des indemnités prud’homales confronté à la Charte sociale européenne
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Droit internationalInstauré en 2017 par les ordonnances Macron, ce dispositif, qui s’applique à...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...Source : www.efl.fr
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Vers un assouplissement de la réserve héréditaire
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAssociations et fondations font la grise mine en cette fin d'année 2018 qui...Source : www.lesechos.fr
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Privilège du prêteur de deniers : la cour de Cassation précise son sort en cas d'indivision
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretésLa Cour de cassation revient sur une question qui a pu interroger doctrine et...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Compte piraté : le titulaire du compte bancaire n’est pas automatiquement responsable
Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa Cour de cassation, le 21 novembre 2018, a donné satisfaction au client d’u...Source : demarchesadministratives.fr
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Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceIl est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...Source : www.efl.fr