Compte piraté : le titulaire du compte bancaire n’est pas automatiquement responsable
Publié le :
24/01/2019
24
janvier
janv.
01
2019
Source : demarchesadministratives.frLa Cour de cassation, le 21 novembre 2018, a donné satisfaction au client d’une banque qui ne voulait pas être tenu responsable de retraits frauduleux sur son compte. La banque considérait que la victime avait fourni ses codes à plusieurs personnes ou les avait mal protégés, bien qu’il s’agisse d’une obligation... Lire la suite
Historique
-
Privilège du prêteur de deniers : la cour de Cassation précise son sort en cas d'indivision
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretésLa Cour de cassation revient sur une question qui a pu interroger doctrine et...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Compte piraté : le titulaire du compte bancaire n’est pas automatiquement responsable
Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa Cour de cassation, le 21 novembre 2018, a donné satisfaction au client d’u...Source : demarchesadministratives.fr
-
Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceIl est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...Source : www.efl.fr
-
Données personnelles : la CNIL sanctionne lourdement des manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretésLes manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité des données...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Légalisation du cannabis au Luxembourg : quelles conséquences pour la France ?
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Contentieux européenLe Grand-Duché envisage de dépénaliser la production et l'usage récréatif du...Source : www.lesechos.fr
-
Légalisation de l’homosexualité en Inde : une consécration du droit positif, une révolution du droit naturel
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit internationalLa matière des libertés fondamentales fait appel à un débat constant entre ce...Source : www.lepetitjuriste.fr
-
L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...Source : www.efl.fr
-
Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionTous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...Source : www.lextenso.fr
-
L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
La Commission européenne pourrait enquêter sur Apple Pay si elle reçoit des plaintes
Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018Contentieux européenLa Commission européenne a Apple Pay à l’œil. L’Autorité de la concurrence da...Source : www.igen.fr