La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
Publié le :
09/09/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les consommateurs par voie électronique ainsi que de ceux qui ont été conclus par un autre moyen mais qui, au jour de la résiliation, peuvent être conclus par voie électronique... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022Droit de la consommationLa récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assis...Source : www.service-public.fr
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Achats sur internet : les droits des consommateurs
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Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDes précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible s...Source : www.lerevenu.com
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Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit des obligations et des suretésLe vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laq...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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L’imputation en assiette des legs en usufruit
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette....Source : www.actu-juridique.fr