La France condamnée par la CEDH sur une affaire de violences policières

Historique

• Un quasi-contrat n’est pas contrat
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Droit des obligations et des suretés
  La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le comp...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
  Publié le : 14/06/2019 14 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Le Tribunal de commerce de Paris autorise les franchisés et anciens franchisés Subway à attaquer le réseau Subway
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Publications

  Actualités juridiques
  Le Tribunal de commerce de Paris a, le 28 mai 2019, jugé recevables les inter...
  • Téléchargez le jugement complet
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• Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
  Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Quelles donations effectuer avant la fin de l'année?
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un seul mot aura suffi. En ajoutant, aux côtés de l'ancienne procédure permet...
  Source : www.capital.fr
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• La France condamnée par la CEDH sur une affaire de violences policières
  Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
  Contentieux européen
  La France a été condamnée jeudi 23 mai par la Cour européenne des droits de l...
  Source : www.lemonde.fr
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• Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 a...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Interdiction pour un Etat de se prévaloir de la protection de sa réputation pour limiter l’exercice de la liberté d’expression
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  Droit international
  L’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la p...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Violation du principe de libre circulation des capitaux par la Hongrie
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  Contentieux européen
  En 2013, la Hongrie a adopté une réglementation prévoyant que des droits d’us...
  Source : curia.europa.eu
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• Interruption de la prescription et pluralité d’actions
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une ac...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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