Compétence pour la responsabilité de Volkswagen en raison de la manipulation de logiciels
Publié le :
21/09/2020
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Source : www.labase-lextenso.frSelon une association de protection des consommateurs autrichienne, le préjudice pour les propriétaires de véhicules réside dans le fait que, s’ils avaient eu connaissance de la manipulation du constructeur, soit ils se seraient abstenus d’acheter un tel véhicule, soit ils auraient obtenu une remise d’au moins 30 % sur le prix d’achat... Lire la suite
Historique
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L'ONU a 75 ans : zoom sur cette organisation
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit internationalL’Assemblée générale de l’Organisation des nations unies (ONU) ouvre sa 75e s...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 21/09/2020 21 septembre sept. 09 2020Contentieux européenSelon une association de protection des consommateurs autrichienne, le préjud...Source : www.labase-lextenso.fr
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Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
Publié le : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationSi les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leu...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Indemnisation à la suite d’un accident de la route : compétence territoriale
Publié le : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLes ayants droit de la victime d’un accident de la route assignent l’assureur...Source : www.gazette-du-palais.fr
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L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceGoogle a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit des obligations et des suretésLorsque les parties concluent un contrat en prévoyant une faculté de rétracta...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020Droit commercial / Droit de la distributionUn contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...Source : www.efl.fr
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Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de s...Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
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CEDH : Responsabilité de la France pour le calvaire d’une enfant assassinée par ses parents
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Contentieux européenUne enfant, abandonnée à sa naissance, fut récupérée par sa mère un mois plus...Source : www.gazette-du-palais.fr