Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
Publié le :
26/01/2024
26
janvier
janv.
01
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Contentieux européenInterrogée par une juridiction italienne, la Cour de Justice de l’Union Europ...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre...Source : www.lemag-juridique.com
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Produits cosmétiques : la DGCCRF assure désormais seule le contrôle des produits et établissements
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Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
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Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024Contentieux européenPar un acte délégué du 17 octobre 2023, la Commission européenne a décidé de...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr