Historique
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Inopposabilité des exceptions et moyens de défense à la caution ayant exercé son recours personnel après paiement
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésL’article 2305 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 20...Source : www.lemag-juridique.com
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Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !
Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesLe décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en mati...Source : www.lemag-juridique.com
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Quelles sont les nouveautés de la campagne Pac 2024 ?
Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024La campagne de déclaration du dossier Pac est ouverte du 1er avril au 15 mai...Source : www.terre-net.fr
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Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUn parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins p...Source : www.service-public.fr
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Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de cr...Source : www.journaldelagence.com
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Qu'est-ce qu'une hypothèque ? Avantages et inconvénients
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésUne hypothèque est souvent associée à l'achat d'un bien immobilier, représent...Source : www.lejdd.fr
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...Source : www.lemag-juridique.com
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe...Source : www.lejdd.fr
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Escroquerie à l’accusation de fraude fiscale
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Depuis l'été 2023, Cybermalveillance.gouv.fr a identifié plusieurs vagues de...Source : www.cybermalveillance.gouv.fr
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Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...Source : edito.seloger.com