L'inscription à vie de faits d'enlèvement d'enfant au casier judiciaire est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale

Publié le : 20/08/2018 20 août août 08 2018

L'inscription à vie de faits d'enlèvement d'enfant au casier judiciaire est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale
Cour européenne des droits de l'homme, 13 novembre 2012
AJ fam. 2012. 623 — 20 décembre 2012

 

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