Déchéance de la capacité juridique : procédures croates contraires à la Conv. EDH
Publié le :
20/08/2018
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Déchéance de la capacité juridique : procédures croates contraires à la Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 3 novembre 2011
AJ fam. 2012. 52 — 20 janvier 2012
Historique
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