Condamnation de Malte pour ne pas avoir permis à une mère, à la suite d'une condamnation pénale, de contester une mesure de placement de ses enfants
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20/08/2018
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Condamnation de Malte pour ne pas avoir permis à une mère, à la suite d'une condamnation pénale, de contester une mesure de placement de ses enfants
Cour européenne des droits de l'homme, 17 juillet 2012
AJ fam. 2012. 549 — 21 novembre 2012
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