Condamnation de l'Autriche pour ne pas avoir statué diligemment sur le droit de garde d'une famille d'accueil

Publié le : 20/08/2018 20 août août 08 2018

Condamnation de l'Autriche pour ne pas avoir statué diligemment sur le droit de garde d'une famille d'accueil
Cour européenne des droits de l'homme, 17 janvier 2012
AJ fam. 2012. 144 — 15 mars 2012

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