Incompétence internationale : portée de l’article 75 du code de procédure civile

Historique

• Le Sénat français rejette la ratification du CETA, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Droit international
  Longtemps passé sous les radars en France, le CETA revient sous la lumière de...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Détermination de la compétence pour juger de la responsabilité parentale
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Droit international
  Deux époux mariés en Espagne se séparent. L’époux s’installe en France en déc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pourquoi la loi espagnole sur le viol et le consentement devrait inspirer la France
  Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  Droit international
  Jeudi 25 août, l’Espagne a voté définitivement la loi « Seul un oui est un ou...
  Source : www.huffingtonpost.fr
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• Divorce : ordonnance de non-conciliation et litispendance internationale
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit international
  « L’exception de litispendance ne peut être invoquée que devant le juge aux a...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Incompétence internationale : portée de l’article 75 du code de procédure civile
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  Droit international
  La Cour de cassation définit les obligations de la partie soulevant l’incompé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Arbitrage : la Chambre de Commerce Internationale dévoile de nouvelles règles
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Droit international
  Le Comité Directeur de la CCI a officiellement approuvé la semaine dernière u...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• L'ONU a 75 ans : zoom sur cette organisation
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  Droit international
  L’Assemblée générale de l’Organisation des nations unies (ONU) ouvre sa 75e s...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La notion de "frontière" en droit international
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  Droit international
  Pour endiguer l'épidémie de COVID-19 et stopper la circulation du coronavirus...
  Source : vie-publique.fr
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• Droit international privé dans les relations franco-camerounaises : précisions jurisprudentielles
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit international
  La Cour de cassation se prononce, par deux arrêts du 15 janvier 2020, sur la...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'Union européenne signe un accord de libre échange avec le Mercosur
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit international
  Il aura fallu vingt ans d’âpres négociations pour aboutir à un compromis : l’...
  Source : www.lemonde.fr
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