Divorce : ordonnance de non-conciliation et litispendance internationale
Publié le :
07/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.fr« L’exception de litispendance ne peut être invoquée que devant le juge aux affaires familiales avant toute tentative de conciliation. La décision rendue de ce chef est revêtue de l’autorité de chose jugée et l’appel est immédiatement recevable, même si l’ordonnance rendue ne met pas fin à l’instance ». Lire la suite
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