Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit

Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse de l’indice doit être réputée non écrite et sa seule stipulation prohibée. Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>