Chronique de contrats spéciaux - Actu-Juridique

Historique

• Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés
  A compter du 1er janvier 2022, le cautionnement ne sera plus nul si la cautio...
  Source : www.efl.fr
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• Réforme du cautionnement : le devoir du créancier de mettre en garde la caution étendu
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés
  Dans sa version résultant de l’ordonnance réformant les sûretés, le Code civi...
  Source : www.efl.fr
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• Ordonnance 15 septembre 2021 réforme droit des sûretés
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit des obligations et des suretés
  L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 202...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Chronique de contrats spéciaux - Actu-Juridique
  Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
  Droit des obligations et des suretés
  Comme à l’accoutumée, le régime général du contrat de vente occupe une place...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Application dans le temps de la sanction de l’exécution forcée aux promesses unilatérales de ventes
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Droit des obligations et des suretés
  Opérant un revirement de jurisprudence, la troisième chambre civile fait une...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Point sur la charge de la preuve
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit des obligations et des suretés
  ui doit prouver ? C’est en ces termes simples que se pose la question de la c...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Cautionnement disproportionné : l'actif de la caution comprend les biens grevés de sûretés
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit des obligations et des suretés
  Pour apprécier le caractère disproportionné d'un engagement de caution, il fa...
  Source : www.efl.fr
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• Cautionnement et fraude paulienne
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Droit des obligations et des suretés
  Si le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Absence de responsabilité du vendeur malgré la non-conformité du bien livré
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit des obligations et des suretés
  Le 21 octobre 2011, une société avait fourni et installé sur un chalutier app...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit des obligations et des suretés
  L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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