La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte

La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte

Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
Source : www.efl.fr
Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d’habitation viager par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’acheteur 6 mois à l’avance, la renonciation ne peut pas avoir lieu de manière tacite. Lire la suite

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