Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?

Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Source : www.efl.fr
Lorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation du titulaire du compte, la caution, qui garantit le solde débiteur du compte et est poursuivie en exécution de son engagement, peut agir en responsabilité contre la banque sur le fondement du droit commun... Lire la suite

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