Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas

Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas

Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
Source : www.efl.fr
La caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de son droit aux intérêts pour manquement à l’obligation d’information annuelle présente ainsi une défense au fond non soumise à la prescription. Lire la suite

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