Action En Responsabilité : Mélange De Genres Interdit
Publié le :
07/11/2018
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2018
Source : www.actualitesdudroit.frDans le cadre de son action à l’encontre d’un transporteur, un tiers au contrat de transport ne saurait se prévaloir de dispositions relevant de la responsabilité contractuelle... Lire la suite
Historique
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Contrats spéciaux : liberté d'association d'un franchiseur et manquement à l'obligation de bonne foi
Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretésLe fait pour un franchisé de créer une association de défense des franchisés...Source : www.efl.fr
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Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretésLe pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Privilège du prêteur de deniers : la cour de Cassation précise son sort en cas d'indivision
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretésLa Cour de cassation revient sur une question qui a pu interroger doctrine et...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Données personnelles : la CNIL sanctionne lourdement des manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretésLes manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité des données...Source : www.lemondedudroit.fr
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La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit des obligations et des suretésLa Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute in...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Appréciation des engagements de la caution personne physique : précision
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Non-concurrence et non-affiliation en franchise : l’avis des juges
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit des obligations et des suretésLes clauses qui interdisent aux franchisés de poursuivre leur activité sur un...Source : www.franchise-magazine.com
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Une action récursoire pour le vendeur qui a remboursé le prêt, certes…
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretésUne personne acquiert un système de pompe à chaleur, financé par un crédit d'...Source : www.lextenso.fr
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Action En Responsabilité : Mélange De Genres Interdit
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretésDans le cadre de son action à l’encontre d’un transporteur, un tiers au contr...Source : www.actualitesdudroit.fr
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De la réforme des sûretés après adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretésLe projet de loi PACTE, qui autorise la réforme des sûretés par voie d’ordonn...Source : www.dalloz-actualite.fr