Application dans le temps de la sanction de l’exécution forcée aux promesses unilatérales de ventes

Application dans le temps de la sanction de l’exécution forcée aux promesses unilatérales de ventes

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Opérant un revirement de jurisprudence, la troisième chambre civile fait une application anticipée de la sanction de l’exécution forcée consacrée par l’ordonnance du 10 février 2016 à une promesse unilatérale de vente consentie antérieurement à la date de son entrée en vigueur... Lire la suite

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