Location de matériel : une indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale

Location de matériel : une indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
Source : www.efl.fr
Est une clause pénale, et peut donc être réduite par le juge, la clause d’un contrat de location de matériel prévoyant, en cas de non-paiement du loyer, une indemnité égale à la totalité des loyers à échoir jusqu’à son terme... Lire la suite

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