La responsabilité civile d'un syndicat peut être engagée lors d’activités illicites commises par ses membres
Publié le :
19/02/2019
19
février
févr.
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2019
Source : www.efl.frLe syndicat qui participe de manière effective à des actes illicites lors d'une manifestation commet une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (sans pouvoir invoquer le bénéfice de la loi du 29 juillet 1881)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLes dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Trouble anormal du voisinage : confirmation de la nature personnelle de l’action
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL’action engagée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage constitu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Sous conditions, le Conseil d’État reconnaît la possibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPar une décision rendue aujourd’hui, le Conseil d’État juge qu’une personne p...Source : www.conseil-etat.fr
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Responsabilité du fabricant : le défaut d’information implique celui du produit
Publié le : 25/12/2019 25 décembre déc. 12 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéUne femme souffrant d’épilepsie depuis l’enfance avait pris, au moment même o...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Réforme du droit français de la responsabilité civile et les relations économiques
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéEn juin 2016, Jean-Jacques Urvoas, alors garde des Sceaux, avait insisté sur...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Compte piraté : le titulaire du compte bancaire n’est pas automatiquement responsable
Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa Cour de cassation, le 21 novembre 2018, a donné satisfaction au client d’u...Source : demarchesadministratives.fr
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La révolution tranquille de la responsabilité civile
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe gouvernement s'apprête à présenter au printemps un projet de loi généralis...Source : www.lesechos.fr
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Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa seule garantie à la préservation de notre responsabilité et de celle que n...Source : www.lesechos.fr
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La responsabilité de l’État du fait de l’utilisation d’un Flash-Ball
Publié le : 27/07/2018 27 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’État à la suite d’un ti...Source : www.dalloz-actualite.fr