Successions dans l’Union : compétence pour délivrer un certificat national d’hérédité - Droit international et communautaire | Dalloz Actualité
Publié le :
25/07/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frL’article 4 du « règlement successions » s’oppose à une réglementation d’un État membre qui prévoit que, bien que le défunt n’eût pas, au moment de son décès, sa résidence habituelle dans cet État, ses juridictions sont compétentes pour la délivrance des certificats successoraux nationaux, dans le cadre d’une succession ayant une incidence transfrontalière, lorsque des biens successoraux sont situés sur le territoire de cet État membre... Lire la suite
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