GPA « à la française » : pas d’atteinte au respect de la vie privée du père biologique

GPA « à la française » : pas d’atteinte au respect de la vie privée du père biologique

Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
Le refus des juridictions françaises d’établir juridiquement la paternité du père biologique d’un enfant né d’une GPA en France ne porte pas atteinte à l’article 8 de la Conv. EDH... Lire la suite

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