Enlèvement d'enfant : pas de sursis à exécution de plein droit d’une décision définitive de retour de l’enfant

Enlèvement d'enfant : pas de sursis à exécution de plein droit d’une décision définitive de retour de l’enfant

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
Source : www.efl.fr
Au sein de l’UE, des autorités n’ayant pas la qualité de juridiction ne sauraient avoir la faculté d’obtenir la suspension de plein droit, pendant au moins deux mois, de l’exécution d’une décision de retour de l’enfant enlevé, sans devoir motiver leur demande de suspension. Lire la suite

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