La majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés violait la convention EDH
Publié le :
08/01/2024
08
janvier
janv.
01
2024
Source : www.efl.frLa majoration appliquée jusqu’en 2022 à la base d'imposition des revenus des titulaires de BIC, de BNC ou de BA non-adhérents d’un organisme de gestion agréé violait l’article 1er du premier protocole à la déclaration EDH, vient de juger la Cour européenne des droits de l’Homme... Lire la suite
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Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Contentieux européenLes règles européennes en matière de déficit et de dette prévoient des sancti...Source : www.touteleurope.eu
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Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Contentieux européenAu sein de l’UE, des autorités n’ayant pas la qualité de juridiction ne saura...Source : www.efl.fr
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