Historique
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Enlèvement d'enfant : pas de sursis à exécution de plein droit d’une décision définitive de retour de l’enfant
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Contentieux européenAu sein de l’UE, des autorités n’ayant pas la qualité de juridiction ne saura...Source : www.efl.fr
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Décret pris pour l’application de différents règlements européens et autres dispositions
Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023Contentieux européenAu menu : précisions nécessaires à la circulation des actes en application du...Source : www.efl.fr
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GPA « à la française » : pas d’atteinte au respect de la vie privée du père biologique
Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022Contentieux européenLe refus des juridictions françaises d’établir juridiquement la paternité du...Source : www.efl.fr
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RGPD : une association de consommateurs peut intenter une action représentative
Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022Contentieux européenUne association de défense des consommateurs peut exercer des actions représe...Source : www.legalis.net
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Apologie du crime terroriste : limite à la liberté d’expression et au droit à l’humour
Publié le : 27/09/2021 27 septembre sept. 09 2021Contentieux européenFondée sur des motifs pertinents et suffisants et répondant à un besoin socia...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Brexit : application du mandat d’arrêt européen au-delà de la période transitoire
Publié le : 08/03/2021 08 mars mars 03 2021Contentieux européenLa Cour de cassation apporte un éclairage important quant à la mise en œuvre...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Compétence pour la responsabilité de Volkswagen en raison de la manipulation de logiciels
Publié le : 21/09/2020 21 septembre sept. 09 2020Contentieux européenSelon une association de protection des consommateurs autrichienne, le préjud...Source : www.labase-lextenso.fr
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CEDH : Responsabilité de la France pour le calvaire d’une enfant assassinée par ses parents
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Contentieux européenUne enfant, abandonnée à sa naissance, fut récupérée par sa mère un mois plus...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Usage excessif de la force par le GIPN lors de l’arrestation d’un suspect : condamnation de la France par la CEDH
Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020Contentieux européenDans cet arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Feuille de route européenne commune : vers un déconfinement coordonné entre États membres ?
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020Contentieux européenAlors que le déconfinement débute dans plusieurs États membres, la Commission...Source : www.dalloz-actualite.fr