Violation du principe de libre circulation des capitaux par la Hongrie

Violation du principe de libre circulation des capitaux par la Hongrie

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
Source : curia.europa.eu
En 2013, la Hongrie a adopté une réglementation prévoyant que des droits d’usufruit sur des terres agricoles situées en Hongrie ne peuvent être accordés ou maintenus qu’en faveur des personnes ayant un lien de parenté proche avec le propriétaire des terres agricoles concernées... Lire la suite

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