Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice
Publié le :
05/02/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien... Lire la suite
Historique
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Procédures collectives et prescription de l'action en paiement contre la caution
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Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Droit internationalInstauré en 2017 par les ordonnances Macron, ce dispositif, qui s’applique à...Source : www.lemonde.fr
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