Un échange de mails peut avoir la même valeur qu'un contrat écrit
Publié le :
26/09/2018
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2018
Source : www.service-public.frLorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 juillet 2018... Lire la suite
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Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
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Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire vers...Source : www.efl.fr
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Valeurs de l'UE: le Parlement européen lance une procédure contre la Hongrie
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Contentieux européenLe Parlement européen a dénoncé mercredi la menace "systémique" visant les va...Source : www.challenges.fr
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L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
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Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit des obligations et des suretésLorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi...Source : www.service-public.fr
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Transmission de patrimoine : les atouts de l'assurance-vie
Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa souscription d'un contrat d'assurance-vie reste une piste à ne pas néglige...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Bruxelles saisit la justice européenne contre la Pologne
Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018Droit internationalLa Commission européenne a ouvert un nouveau front lundi contre la réforme du...Source : www.lefigaro.fr
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Que peut changer la directive européenne sur le droit d’auteur pour les internautes ?
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Contentieux européenLe Parlement européen se penchait, mercredi, sur une réforme contestée du cop...Source : www.lemonde.fr
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Faut-il réformer les droits de succession ?
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’idée de valoriser le travail plutôt que l’héritage divise les partis, même...Source : www.leparisien.fr