Tribunal de Perpignan : pour éviter de payer un PV, il suffit de ne pas parler français
Publié le :
20/12/2018
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Source : www.lindependant.frAprès plus de 2 ans de procédure, un avocat perpignanais vient de trouver une faille légale pour éviter une condamnation à son client allemand, amateur de vitesses excessives.
Le radar installé autrefois sur l'autoroute A9 juste après la frontière espagnole a longtemps été l'un des plus rentables du département. Dans cette descente où la vitesse est limitée à 110 km/h, son flash crépitait autant qu'un stroboscope. Ce 3 juillet 2016, au volant de sa rutilante Audi RS Q3, un vacancier allemand qui revient d'Espagne appuie un peu trop sur le champignon... Lire la suite
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Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionTous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...Source : www.lextenso.fr
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L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018Contentieux européenLa Commission européenne a Apple Pay à l’œil. L’Autorité de la concurrence da...Source : www.igen.fr
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Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Droit de la consommationVous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à...Source : www.economie.gouv.fr
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Tribunal de Perpignan : pour éviter de payer un PV, il suffit de ne pas parler français
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Actualités juridiquesAprès plus de 2 ans de procédure, un avocat perpignanais vient de trouver une...Source : www.lindependant.fr