Taxe d'habitation : les Français de l'étranger ne bénéficient pas de la réforme

Historique

• Non-concurrence et non-affiliation en franchise : l’avis des juges
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Les clauses qui interdisent aux franchisés de poursuivre leur activité sur un...
  Source : www.franchise-magazine.com
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• Contrefaçon sur internet : quelle loi s’applique ?
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
  Contentieux européen
  Par un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation française confirme l’...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Une action récursoire pour le vendeur qui a remboursé le prêt, certes…
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Une personne acquiert un système de pompe à chaleur, financé par un crédit d'...
  Source : www.lextenso.fr
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• Congé annuel : nouvelles précisions de la CJUE
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Contentieux européen
  Le seul fait qu’un travailleur, du secteur public ou du secteur privé, n’ait...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...
  Source : www.lextenso.fr
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• La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
  Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018
  Droit de la consommation
  La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente...
  Source : www.efl.fr
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• La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  (NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
  Fañch pourra finalement conserver son tilde (~) sur le "n" de son prénom aprè...
  Source : www.europe1.fr
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• Taxe d'habitation : les Français de l'étranger ne bénéficient pas de la réforme
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit international
  Les avantages liés à l'habitation principale, tel que le dégrèvement de taxe...
  Source : www.efl.fr
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• La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Action En Responsabilité : Mélange De Genres Interdit
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Dans le cadre de son action à l’encontre d’un transporteur, un tiers au contr...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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