Revirement de jurisprudence : le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs est fixé au jour de l’assignation au fond

Historique

• Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit des obligations et des suretés
  Afin de cueillir des pommes dans son verger, un propriétaire, également géran...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...
  Source : www.efl.fr
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• Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit des obligations et des suretés
  Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédacti...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) e...
  Source : www.previssima.fr
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• Revirement de jurisprudence : le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs est fixé au jour de l’assignation au fond
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Dans l’arrêt rapporté, promis à une double publication (au bulletin et au rap...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente : les acquéreurs ne peuvent être contraints à accepter toute offre d’un montant inférieur
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit des obligations et des suretés
  Dans une promesse de vente prévoyant une condition suspensive d’obtention d’u...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la...
  Source : www.ash.tm.fr
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• Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...
  Source : www.aurep.com
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• Parfois, la Cour de révision ... révise
  Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Une jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol....
  Source : www.actu-juridique.fr
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