Responsabilité parentale : précisions sur le champ d’application du règlement Bruxelles II bis

Historique

• Livraison : quels sont vos droits ?
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Tribunal de Perpignan : pour éviter de payer un PV, il suffit de ne pas parler français
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Actualités juridiques
  Après plus de 2 ans de procédure, un avocat perpignanais vient de trouver une...
  Source : www.lindependant.fr
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• La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit des obligations et des suretés
  La Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute in...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Responsabilité parentale : précisions sur le champ d’application du règlement Bruxelles II bis
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit international
  La règle de compétence générale en matière de responsabilité parentale est ap...
  Source : www.efl.fr
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• Le Royaume-Uni peut-il renoncer au Brexit : la réponse de la CJUE.
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Contentieux européen
  Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2018, la Cour de justice de l’Union europé...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...
  Source : www.efl.fr
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• Appréciation des engagements de la caution personne physique : précision
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Pour l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personn...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  Vous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ?...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Non-concurrence et non-affiliation en franchise : l’avis des juges
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Les clauses qui interdisent aux franchisés de poursuivre leur activité sur un...
  Source : www.franchise-magazine.com
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• Contrefaçon sur internet : quelle loi s’applique ?
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
  Contentieux européen
  Par un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation française confirme l’...
  Source : www.droit-technologie.org
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