Refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen
Publié le :
04/09/2018
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2018
Source : www.gazette-du-palais.frLe président du conseil d’administration d’une société hongroise fait l’objet de poursuites pénales en Croatie. Il est soupçonné d’avoir accepté de verser une somme d’argent considérable à une personne occupant une haute fonction en Croatie, en échange de la conclusion d’un accord entre la société hongroise et le gouvernement croate... Lire la suite
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La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial - Les Echos
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Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit des obligations et des suretésDans un arrêt rendu le 8 mars 2017 par la chambre commerciale de la Cour de c...Source : www.jss.fr
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Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018Actualités juridiquesL'arrêté du 13 juillet 2018 modifie le modèle d'état des risques naturels et...Source : web.lexisnexis.fr
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Le producteur n’est pas responsable s’il est seulement possible que son produit soit cause d'un dommage - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018Droit de la consommationIl appartient à celui qui demande réparation du dommage occasionné par un pro...Source : www.efl.fr
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Le droit européen de la consommation Mare & Martin, à paraitre 2018
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