Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
Publié le :
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Source : www.efl.frA compter du 1er janvier 2022, le cautionnement ne sera plus nul si la caution n’a pas copié dans l’acte la formule sacramentelle prévue par la loi. La caution devra seulement indiquer qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que... Lire la suite
Historique
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Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretésLorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation...Source : www.efl.fr
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Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contra...Source : www.efl.fr
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Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vo...Source : www.liberation.fr
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Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretésA compter du 1er janvier 2022, le cautionnement ne sera plus nul si la cautio...Source : www.efl.fr
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Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer !
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue penda...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifiq...Source : www.efl.fr
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Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en resp...Source : www.capital.fr
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Chronique de jurisprudence de droit et de déontologie de la profession d'avocat par le Bâtonnier Jean VILLACEQUE
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021PublicationsCette chronique n'apporte pas de solutions inédites et novatrices, mais on y...
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Réforme du cautionnement : le devoir du créancier de mettre en garde la caution étendu
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretésDans sa version résultant de l’ordonnance réformant les sûretés, le Code civi...Source : www.efl.fr
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Divorce : ordonnance de non-conciliation et litispendance internationale
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit international« L’exception de litispendance ne peut être invoquée que devant le juge aux a...Source : www.dalloz-actualite.fr