Précisions sur le champ d’application dans l’espace du règlement Bruxelles II bis
Publié le :
07/11/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frLa règle de compétence générale prévue à l’article 8, § 1, du règlement Bruxelles II bis est susceptible de s’appliquer à des litiges impliquant des rapports entre les juridictions d’un seul État membre et celles d’un pays tiers et non pas uniquement des rapports entre des juridictions relevant de plusieurs États membres... Lire la suite
Historique
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Contrefaçon sur internet : quelle loi s’applique ?
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Contentieux européenPar un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation française confirme l’...Source : www.droit-technologie.org
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Congé annuel : nouvelles précisions de la CJUE
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Contentieux européenLe seul fait qu’un travailleur, du secteur public ou du secteur privé, n’ait...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit internationalLes avantages liés à l'habitation principale, tel que le dégrèvement de taxe...Source : www.efl.fr
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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Action En Responsabilité : Mélange De Genres Interdit
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretésDans le cadre de son action à l’encontre d’un transporteur, un tiers au contr...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Précisions sur le champ d’application dans l’espace du règlement Bruxelles II bis
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit internationalLa règle de compétence générale prévue à l’article 8, § 1, du règlement Bruxe...Source : www.dalloz-actualite.fr