Précisions sur le champ d’application dans l’espace du règlement Bruxelles II bis

Précisions sur le champ d’application dans l’espace du règlement Bruxelles II bis

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
La règle de compétence générale prévue à l’article 8, § 1, du règlement Bruxelles II bis est susceptible de s’appliquer à des litiges impliquant des rapports entre les juridictions d’un seul État membre et celles d’un pays tiers et non pas uniquement des rapports entre des juridictions relevant de plusieurs États membres... Lire la suite

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