
Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Publié le :
08/01/2019
08
janvier
janv.
01
2019
Source : www.lextenso.frTous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamentaires portant notamment sur des biens communs peut s'avérer délicate. Preuve en est encore l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la Cour de cassation. Lire la suite
Historique
-
Légalisation de l’homosexualité en Inde : une consécration du droit positif, une révolution du droit naturel
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit internationalLa matière des libertés fondamentales fait appel à un débat constant entre ce...Source : www.lepetitjuriste.fr
-
L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...Source : www.efl.fr
-
Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionTous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...Source : www.lextenso.fr
-
L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
La Commission européenne pourrait enquêter sur Apple Pay si elle reçoit des plaintes
Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018Contentieux européenLa Commission européenne a Apple Pay à l’œil. L’Autorité de la concurrence da...Source : www.igen.fr
-
Livraison : quels sont vos droits ?
Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Droit de la consommationVous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à...Source : www.economie.gouv.fr
-
Tribunal de Perpignan : pour éviter de payer un PV, il suffit de ne pas parler français
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Actualités juridiquesAprès plus de 2 ans de procédure, un avocat perpignanais vient de trouver une...Source : www.lindependant.fr
-
La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit des obligations et des suretésLa Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute in...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Responsabilité parentale : précisions sur le champ d’application du règlement Bruxelles II bis
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit internationalLa règle de compétence générale en matière de responsabilité parentale est ap...Source : www.efl.fr
-
Le Royaume-Uni peut-il renoncer au Brexit : la réponse de la CJUE.
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Contentieux européenDans un arrêt rendu le 10 décembre 2018, la Cour de justice de l’Union europé...Source : www.vie-publique.fr